Réponses aux questions de Net-Politique
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L’essor de l’économie numérique est entravé, en France, par l’insuffisance des liens entre la recherche publique de pointe, parfois très performante, et les acteurs économiques. Quelles actions préconisez-vous pour remédier à cette faiblesse ?

Nous sommes à l’aube de profondes mutations de l’internet avec le Web 2.0, l’internet mobile ou encore les nouvelles générations de services de géolocalisation. A l’horizon se profile, par exemple, un « Internet des objets ».

Ces transformations s’accompagneront de nouvelles vagues d’applications et de nouveaux services d’intermédiation de ces échanges.

La France et l’Europe ne peuvent pas se permettre de manquer les prochains rendez vous technologiques.

Le Pacte Présidentiel prévoit d’investir massivement dans l’innovation et la recherche : augmenter pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l’innovation de 10% par an (le budget public de recherche-développement a diminué de 1 à 0,8% du PIB entre 2002 et 2005). Sur les 65 milliards d’aides aux entreprises, seuls 5 % sont orientés vers la recherche-développement : cette part sera portée à 15%.

Ségolène Royal s’est exprimée à de nombreuses reprises sur la réconciliation de la recherche publique avec l’entreprise.

« La recherche française, tout le monde en convient, souffre de l’empilement et de la démultiplication des structures : 21 organismes, 85 universités, 250 écoles professionnelles… Je voudrais donc simplifier notre système de recherche, lui donner plus de cohérence et de réactivité. (…) L’innovation se nourrit de l’enseignement supérieur et la recherche. Plus l’entreprise, et notamment les PME, collaboreront étroitement avec les laboratoires publics, meilleure sera leur compétitivité. Notre politique visera à irriguer les secteurs traditionnels pour les moderniser, à favoriser la création de centres de recherche dans les grands groupes, à inciter les entreprises à employer des docteurs, à inciter les secteurs qui ne réalisent qu’un trop faible effort d’investissement en recherche. » (Strasbourg, le 23 février 2007)

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Alors que la France est sur le point d’exercer la Présidence de l’Union Européenne, quelles actions internationales mènerez-vous pour que les infrastructures critiques de l’Internet (et bientôt de l’Internet des objets) ne soient plus gérées par les seuls États-Unis ? Réponse de Maurice RONAI (pour Ségolène Royal)

La reconnaissance de l’internet comme un bien commun mondial impose la mise en place d’une gouvernance internationale, notamment pour les ressources qui y restent rares ou soumises à des arbitrages comme les noms de domaines et adresses internet correspondantes.

La mainmise actuelle des États-Unis sur les infrastructures critiques de l’Internet constitue un sujet important pour la France et plus généralement pour l’Europe. En effet, la maîtrise de ces infrastructures en plus des questions de souveraineté qu’elle soulève, pourrait constituer un levier essentiel pour favoriser les entreprises américaines et à terme limiter le développement du secteur européen des technologies de l’Internet. Plus encore que les noms de domaines et leur système de gestion (DNS) la mise en place de l’Internet des objets passera désormais par une technologie dérivée l’Object Naming Service (ou ONS) qui elle aussi est actuellement contrôlée par les autorités américaines. Nous devrons veiller à ce que le contrôle de ce nouvel Internet qui ira bien au-delà du milliard d’utilisateurs actuels ne soit « unilatéral » .

Afin de promouvoir la mise en place d’une gouvernance multilatérale, transparente et démocratique de l’Internet une structure de coopération assurant la supervision des ressources critiques du réseau devra être mise en place . Cette structure rapide et flexible veillera à la sécurité, à la stabilité et la souveraineté des ressources relevant des pays . Elle devra aussi veiller à l’interopérabilité, l’ouverture et l’unicité du réseau ainsi qu’au développement du multilinguisme. En raison du caractère crucial de l’Internet pour la diffusion des innovations technologiques et culturelles ainsi que pour la diffusion des idées, une part prépondérante devra y être accordée à la représentation des pays démocratiques.

Il n’est plus pensable que le contrôle de ces ressources soit confié à un pays (les Etats-Unis) ou à un acteur privé (l’ICANN). Il ne serait pas souhaitable, pour autant, de le confier à un organisme international technique ou à une organisation intergouvernementale classique. En effet, des arbitrages complexes entre acteurs sociétaux, acteurs économiques et Etats sont nécessaires lorsqu’il est question de l’internet. Les problèmes aigus de libertés sur internet dans des pays comme la Chine, la Tunisie ou la Syrie illustrent l’impossibilité de confier la gestion aux seuls états. Mais les dangers d’un abus de pouvoir sur le marché ou abus d’appropriation font également redouter une emprise excessive d’acteurs privés. Quant aux acteurs associatifs, ils n’ont pas forcément les mêmes priorités entre eux.

La question de la gouvernance de l’internet a fait l’objet d’un processus original de gouvernance internationale : l’internet Gouvernance Forum (dont la première réunion a eu lieu à Athènes en octobre 2006) dont la mission est d’installer un dialogue permanent entre tous ces acteurs.

Afin de promouvoir la mise en place d’une gouvernance multilatérale, transparente et démocratique de l’internet, une structure de coopération assurant la supervision des ressources critiques du réseau devra être mise en place. Cette structure rapide et flexible devra veiller à la sécurité, à la stabilité et la souveraineté des ressources relevant des pays. Elle devra aussi veiller à l’interopérabilité, l’ouverture et l’unicité du réseau ainsi qu’au développement du multilinguisme. En raison du caractère crucial de l’internet pour la diffusion des innovations technologiques et culturelles ainsi que pour la diffusion des idées, une part prépondérante devra y être accordée à la représentation des pays démocratiques.

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Quelle est votre position par rapport au rapport Tessier qui envisage d’instaurer un label de qualité que l’on pourrait attribuer aux sites d’information qui respecteraient certaines règles déontologiques ? Faut-il lier l’obtention d’un tel label avec des éventuelles aides économiques (TVA réduite, exonérations de charges, etc…) ?

La labellisation des sites suscite, depuis quelques mois, une série d’initiatives.

Le projet de Commission de déontologie des services de communication au public en ligne soulève des interrogations tant au regard de la méthode (un projet de décret élaboré dans l’ombre) qu’au plan des objectifs poursuivis.

Je souscris, naturellement, à l’objectif de protéger les mineurs vis à vis de contenus dangereux. Il reste que le projet de décret donne des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission. Celle-ci aurait, en effet, la possibilité d’accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Le périmètre de compétences de cette commission devrait être précisé. Et sa composition élargie. On ne crée pas une commission de cette nature, en catimini.

Tout autre semble être le projet de labellisation proposé par le rapport Tessier consacré à l’avenir de la presse. Le rapport propose d’abaisser la TVA pour les sites d’information qui souhaitent diversifier leurs revenus en faisant payer pour une partie de leurs contenus, par exemple les archives. Une TVA à 5,5% permettrait une réduction importante du prix de vente des abonnements payants ce qui en augmenterait l’attractivité. Encore faut-il déterminer de manière objective le périmètre des services en ligne qui pourraient bénéficier de ce taux réduit. Le rapport Tessier ne passe pas sous silence les nombreuses difficultés auxquelles se heurte la démarche de labellisation qu’il préconise : qui labellise et sur quels critères ?

A l’exception d’un label « protection de l’enfance », il convient d’écarter toute perspective de labellisation des sites d’information par des organismes de l’Etat.

Toutes ces questions qui tournent autour de la tension entre liberté d’expression et responsabilité devraient faire l’objet de débats publics, ouverts à l’ensemble des parties prenantes. »

Voir aussi la Lettre de Ségolène Royal à la Ligue Odebi

Droit d’auteur, vie privée, libertés, éducation, accès au numérique …

Ségolène Royal s’est exprimée sur la pluoart des enjeux politiques du numérique : pendant la pré-campagne pour l’investiture soialiste, puis tout au long de la campagne présidentiele.

PC impact : Interview de Ségolène Royal

Ségolène Royal : Le respect des libertés fondamentales constitutives d’internet sera pour moi une préoccupation constante

Ségolène Royal : je souhaite donner un coup d’arrêt à une dérive qui grignote un peu plus chaque jour les libertés publiques

Vote électronique : Ségolène Royal exprime ses réserves

Réponses de Ségolène Royal au questionnaire de l’Adullact

Ségolène Royal et le P2P : « les radios libres aussi furent un temps hors la loi avant que la gauche libère les ondes »

Le blog Ségolène Digital a tenu, de janvier 2006 à mai 2007, une chronique détaillée des points de vue et des initiatives de Ségolène Royal dans les domaines de l’internet, de la culture numériques, du droit d’auteur et du logiciel.

Quelles mesures concrètes contient le programme de Ségolène Royal pour réduire la fracture numérique ?

On part d’un constat qui est assez connu et paradoxal : la France connaît un succès dans le déploiement du haut débit, mais seulement une moitié des foyers sont équipés d’ordinateurs. Et seulement 44% de ces ordinateurs sont connectés à l’internet. Pour traduire ce qu’avait avancé Ségolène Royal dans son livre, Maintenant, le rapport Rocard a fixé un objectif assez ambitieux, mais réaliste : porter à 75% le nombre de foyers connectés à internet. Cela suppose un gros effort qui ne peut pas reposer uniquement sur l’Etat.

Il faudra faire travailler ensemble l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs. Et puis jouer sur tout un ensemble d’instruments, qui peuvent aller de l’instauration d’un tarif social pour internet, mais aussi – et ce sont des propositions évoquées par le collectif Renaissance Numérique dans son livre blanc – la donation aux salariés par les entreprises d’ordinateurs déjà largement amortis, ou encore la mise à disposition d’ordinateurs recyclés, ou bien des aides aux foyers en situation difficile sous condition de ressources. Et là, on peut imaginer des dispositifs qui couplent une offre d’accès internet et l’achat d’un équipement avec des conditions de crédit attrayantes.

Comment financer de telles mesures ?

Pour le tarif social internet, on reprend le dispositif qui existe déjà : celui du tarif social pour le téléphone, dont le mécanisme de financement repose pour partie sur les caisses d’allocations familiales. Il faut l’étudier de plus près, mais ce tarif pourrait se situer autour de 5 euros par mois. Il faut savoir qu’il y a déjà des offres d’accès internet, sur Paris par exemple à un euro par mois.

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